Applicables aux relations commerciales entre professionnels.
1.1. Le vendeur, ci-après dénommé « CAPLEIA STUDIO », est une société SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 31 grande rue de chablis, 89800 PREHY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Auxerre sous le numéro 993 543 115, numéro de TVA intracommunautaire FR68993543115.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes de marchandises et prestations de services conclues par CAPLEIA STUDIO avec tout acheteur professionnel (ci-après « l'Acheteur »), à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation.
1.3. Toute commande passée auprès de CAPLEIA STUDIO implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l'Acheteur, sauf accord écrit préalable et exprès de CAPLEIA STUDIO. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
1.4. Toute commande doit être passée par écrit (courrier, email avec en-tête de l'Acheteur mentionnant son numéro SIRET, la signature et le nom du passeur d'ordre). CAPLEIA STUDIO se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à sa politique commerciale ou pour laquelle des garanties de paiement suffisantes ne seraient pas présentées.
2.1. CAPLEIA STUDIO commercialise des marchandises textiles ainsi que des prestations de service de marquage sur textile (impression, broderie, transfert, et toute autre technique), réalisées par un sous-traitant. Les prix s'entendent hors taxes. CAPLEIA STUDIO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
2.2. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
2.3. Les prix de marquage (impression, broderie, etc.) et de livraison indiqués sur le devis sont susceptibles de varier jusqu'à la facturation finale, notamment en fonction des contraintes techniques de production, des quantités réelles, des frais de sous-traitance ou des coûts de transport effectifs. CAPLEIA STUDIO s'engage à informer l'Acheteur de toute variation significative avant exécution. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, d'emballage, d'assurance ni les éventuelles taxes spécifiques, sauf mention contraire expresse sur le devis.
⚠️ ATTENTION : la qualité d'impression ou de broderie dépend de la qualité du support fourni. Aucune réduction de prix ne pourra être réclamée de ce fait.
3.1. Tout article commandé à titre d'échantillon sera facturé au prix en vigueur et expédié en contre-remboursement, frais d'expédition à la charge de l'Acheteur.
3.2. Pour que CAPLEIA STUDIO puisse honorer les délais convenus, la marchandise à marquer doit être présente dans nos locaux au minimum 7 jours ouvrés avant la date d'expédition souhaitée (délai susceptible de varier selon la quantité et la technique).
3.3. CAPLEIA STUDIO appliquera le bon à tirer (BAT) ou le modèle joint à la commande par l'Acheteur, ainsi que le choix des couleurs, de la typographie et des tailles. CAPLEIA STUDIO se réserve le droit d'apporter des modifications mineures si celles-ci sont nécessaires au bon déroulement technique de la commande, les qualités et caractéristiques du produit restant les mêmes.
4.1. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat de vente ni à une demande de dommages et intérêts, sauf faute lourde ou intentionnelle de CAPLEIA STUDIO.
4.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état des colis à la réception et de formuler, en cas de dommage ou de manquant, toutes réserves auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et d'en informer simultanément CAPLEIA STUDIO.
4.3. Lors de la livraison, une variation de ± 3 % des quantités commandées est considérée comme acceptable compte tenu des contraintes de production ; l'Acheteur s'engage à accepter et à régler les quantités effectivement livrées dans cette marge.
4.4. CAPLEIA STUDIO se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires, sauf convention expresse.
5.1. Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la validation du devis par l'Acheteur. Le solde, correspondant aux 50 % restants, est payable à la livraison ou à la réception de la facture finale. Aucune commande ne sera mise en production avant encaissement de l'acompte.
5.2. En cas de non-paiement de toute facture à son échéance, les sommes dues produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du lendemain de la date d'échéance, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due de plein droit, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels dépassent ce montant.
5.3. En cas de non-respect d'une seule échéance de paiement, l'intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, et CAPLEIA STUDIO se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'à complet règlement.
6.1. CAPLEIA STUDIO conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal et des accessoires (intérêts, frais et indemnités). Le transfert de propriété n'intervient qu'à la réception du paiement effectif.
6.2. L'Acheteur s'engage à informer immédiatement CAPLEIA STUDIO de toute saisie, procédure collective ou mesure affectant les marchandises non encore payées. À défaut de paiement intégral, CAPLEIA STUDIO se réserve le droit de reprendre les marchandises aux frais de l'Acheteur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.3. Avant paiement intégral, l'Acheteur ne peut ni revendre, ni donner en gage, ni faire un apport en société, ni disposer des marchandises sans l'accord écrit préalable de CAPLEIA STUDIO.
6.4. Les programmes de broderie réalisés par CAPLEIA STUDIO restent la propriété intellectuelle exclusive de CAPLEIA STUDIO, sauf cession expresse par écrit.
7.1. Les marchandises entreposées dans les locaux de CAPLEIA STUDIO ne sont pas couvertes par ses assurances. Elles sont acceptées sous la seule responsabilité de l'Acheteur, qui s'engage à contracter toute assurance adaptée à son propre gré.
7.2. En cas de sinistre affectant des marchandises confiées, CAPLEIA STUDIO ne pourra être tenu pour responsable que d'une faute lourde ou intentionnelle de sa part dûment prouvée.
8.1. CAPLEIA STUDIO garantit les marchandises livrées contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute dénonciation d'un vice apparent doit être notifiée par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.
8.2. La responsabilité de CAPLEIA STUDIO est exclue en cas de défaut résultant d'une faute de l'Acheteur, d'une utilisation non conforme, d'une usure normale ou d'un dommage causé conjointement.
8.3. La prise en charge des demandes de retour SAV est limitée à un délai d'un mois après réception de la marchandise. Dans le cas d'une reproduction de pièces défectueuses, CAPLEIA STUDIO pourra être amené à recourir à une autre technique d'impression (transfert) en fonction des quantités concernées.
9.1. La survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — notamment interruption de production, transport, grèves, lock-out, embargos, insuffisance de matières premières, intempéries, épidémies ou tout événement similaire échappant au contrôle raisonnable des parties — suspend l'exécution des obligations de chacune des parties pendant toute la durée du trouble.
9.2. La partie invoquant la force majeure en notifie l'autre dans les meilleurs délais en apportant la preuve de la survenance. L'exécution des obligations est suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement. Aucune partie ne peut réclamer d'indemnité à l'autre pendant cette période.
9.3. Les parties s'engagent à mettre en œuvre tous moyens raisonnables pour réduire les difficultés et les dommages causés par l'événement. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie, sans indemnité de part et d'autre.
10.1. Droit applicable : les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis exclusivement au droit français.
10.2. Médiation préalable : en cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation d'un contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
10.3. Attribution de compétence : en cas de litige de quelque nature que ce soit relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, seul le Tribunal de commerce de Auxerre sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de demande incidente. Cette clause s'applique même si CAPLEIA STUDIO accorde des délais ou accepte un paiement partiel.
10.4. La prise en charge des demandes de retour ou contestation SAV est conditionnée à la réception par CAPLEIA STUDIO d'une notification écrite dans le délai d'un mois suivant la réception de la marchandise.
11.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties se rapprocheront alors pour remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valide et de même objet économique.
11.2. Le fait que CAPLEIA STUDIO ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3. Toute communication ou notification entre les parties sera valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception, pour CAPLEIA STUDIO à son siège social et pour l'Acheteur à son siège social ou domicile.
11.4. Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la vente à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'Acheteur, et pourra également céder tout ou partie de la créance à un tiers sans accord préalable.
L'Acheteur (Raison Sociale, Nom et Prénom du représentant légal) :
Date et signature avec la mention manuscrite « Lu et approuvé » :